Conditions Générales de Vente (CGV) – B2B France
Version : Août 2024
1. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent exclusivement aux professionnels (personnes physiques ou morales agissant dans le cadre de leur activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).
Toute condition contraire ou différente de l’acheteur ne sera applicable qu’après acceptation écrite préalable de la BSF Cycle GmbH.
Les présentes CGV s’appliquent également à toutes les transactions futures.
Les accords individuels écrits conclus avec l’acheteur prévalent sur les présentes CGV.
2. Offres et formation du contrat
Nos offres sont sans engagement, sauf indication contraire.
Le contrat est réputé conclu à réception de notre confirmation écrite de commande ou à la livraison des marchandises.
3. Documents fournis
Tous les documents (y compris électroniques) remis dans le cadre de la relation commerciale restent la propriété de la BSF Cycle GmbH.
Ils ne peuvent être transmis à des tiers sans accord écrit préalable.
4. Prix et conditions de paiement
Les prix s’entendent hors taxes (HT), départ entrepôt, emballage inclus, sauf indication contraire.
Sauf accord contraire, les factures sont payables à 7 jours date de facture.
En cas de retard de paiement :
- application d’intérêts de retard au taux légal français (article L441-10 Code de commerce)
- indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €
- frais supplémentaires possibles en cas de recouvrement plus coûteux
La BSF Cycle GmbH se réserve le droit d’adapter les prix en cas d’évolution des coûts (matières premières, transport, etc.).
5. Compensation et droit de rétention
L’acheteur ne peut compenser ses créances qu’avec notre accord écrit ou si celles-ci sont certaines, liquides et exigibles.
6. Livraison
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.
Un retard de livraison ne peut donner lieu à indemnisation, sauf faute lourde ou intentionnelle.
En cas de manquement de l’acheteur à ses obligations, nous nous réservons le droit de suspendre la livraison.
7. Transfert des risques
Le transfert des risques s’effectue à la remise de la marchandise au transporteur.
La preuve de livraison peut être apportée par tout moyen, notamment via le suivi d’expédition.
8. Réserve de propriété
Les marchandises restent la propriété de la BSF Cycle GmbH jusqu’au paiement intégral du prix.
L’acheteur peut revendre les marchandises dans le cadre normal de son activité, sauf en cas de retard de paiement.
Les créances issues de la revente sont cédées à titre de garantie à la BSF Cycle GmbH.
9. Garantie et réclamations
L’acheteur doit vérifier la marchandise à réception.
Toute réclamation doit être faite dans un délai de 48 heures après livraison.
Les défauts doivent être signalés par écrit avec justificatifs.
En cas de défaut avéré, nous pouvons :
- remplacer la marchandise
- ou accorder un avoir
Toute autre responsabilité est exclue dans les limites légales.
10. Responsabilité
La responsabilité de la BSF Cycle GmbH est limitée aux dommages directs prévisibles.
Sont exclus :
- perte de profit
- dommages indirects
- pertes commerciales
Sauf en cas de faute grave ou intentionnelle.
11. Force majeure
La BSF Cycle GmbH ne peut être tenue responsable en cas de force majeure (grèves, catastrophes, pandémie, etc.).
Les obligations sont suspendues pendant la durée de l’événement.
12. Obligations réglementaires
L’acheteur est responsable de :
- la conformité de l’étiquetage lors de la revente
- les obligations environnementales (ex : emballages, REP / Citeo)
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont soumises au droit allemand.
Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux du siège de la BSF Cycle GmbH.