Conditions d’utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

1. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci‑après, les „CGV“) s’appliquent à toutes les commandes effectuées via la boutique en ligne happy‑farms.fr par des consommateurs et des professionnels.

– Un consommateur est une personne physique concluant un acte juridique à des fins principalement étrangères à son activité professionnelle.
– Un professionnel est une personne physique ou morale concluant un acte juridique à des fins liées à son activité professionnelle.

Pour les professionnels, si des conditions générales contraires ou supplémentaires sont appliquées, celles‑ci ne seront reconnues que si nous les avons expressément acceptées par écrit.

2. PARTIES CONTRACTANTES, CONCLUSION DU CONTRAT

Le contrat est conclu avec BSF Cycle GmbH.

Les offres présentées dans notre boutique en ligne constituent une offre ferme de conclure un contrat pour les articles présentés.
Le client peut placer des articles sans engagement dans le panier et corriger à tout moment les détails de sa commande avant de la valider.
Le contrat est conclu lorsque le client clique sur le bouton de commande.
Une confirmation de commande est alors envoyée par e‑mail.

3. LANGUE DU CONTRAT, ENREGISTREMENT DU TEXTE DU CONTRAT

La langue du contrat est le français.
Le texte du contrat ainsi que les CGV sont envoyés par e‑mail. Le texte du contrat n’est pas accessible en ligne après la commande.

4. LIVRAISON

Les prix indiqués s’entendent hors frais de livraison, détaillés avant la finalisation de la commande.

Les livraisons s’effectuent exclusivement par expédition. Le retrait en point de retrait n’est pas proposé.

5. PAIEMENT

Les modes de paiement disponibles sont :

  • Virement bancaire : Expédition à réception du paiement.

  • Carte bancaire : Débit immédiat après vérification du titulaire de la carte.

  • PayPal : Redirection vers le site de PayPal pour effectuer le paiement.

  • Sofort by Klarna : Redirection vers Sofort pour effectuer le paiement en ligne.

  • Apple Pay / Google Pay : Paiement immédiat après validation.

  • Amazon Pay : Paiement immédiat après confirmation du compte Amazon.

  • Achat sur facture via Klarna (réservé aux consommateurs) : Paiement à effectuer à Klarna dans les délais fixés.

Abonnements

Les produits en abonnement sont facturés de manière récurrente à la fréquence choisie. Les détails du prélèvement ainsi que la possibilité de résiliation sont précisés lors de la commande.

6. DROIT DE RÉTRACTATION

Les consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours, détaillé dans la Politique de Rétractation fournie séparément.

Conformément au § 312g al. 2 n° 3 du Code civil allemand (BGB), le droit de rétractation ne s'applique pas aux marchandises scellées qui, pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène, ne peuvent être retournées et dont le sceau a été retiré ou endommagé après la livraison. Le retour n'est possible que si les emballages d'origine sont intacts et non ouverts.

7. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Les marchandises restent notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix.
Pour les professionnels : nous nous réservons la propriété des marchandises jusqu’au règlement de toutes les créances découlant de la relation d’affaires.

8. DOMMAGES LIÉS AU TRANSPORT

Pour les consommateurs : signalez tout dommage apparent au transporteur ainsi qu’à notre service client. L’absence de signalement n’affecte pas vos droits légaux en matière de garantie.

Pour les professionnels : le risque de perte est transféré à la remise de la marchandise au transporteur.

9. BONS DE PROMOTION

9.1 Les bons de promotion émis par BSF Cycle GmbH ne peuvent pas être achetés par le Client. Leur durée de validité est limitée.

9.2 Les bons de promotion ne peuvent être utilisés que pendant la période de validité indiquée.

9.3 Les bons de promotion ne peuvent pas être cumulés, ni appliqués de manière rétroactive à une commande déjà effectuée.

9.4 Le montant de la commande doit atteindre au moins la valeur du bon de promotion utilisé. Le solde éventuel du bon de promotion ne sera ni remboursé ni crédité.

9.5 Si le montant du bon de promotion ne suffit pas à régler la commande, la différence peut être payée via les moyens de paiement disponibles.

9.6 Les bons de promotion ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement en espèces.

9.7 Si le Client exerce son droit de rétractation, la part du prix réglée par le bon de promotion ne sera pas remboursée.

9.8 Les bons de promotion sont transférables à des tiers. Le vendeur effectuera le paiement libératoire à la personne présentant le bon, sauf en cas de connaissance d’une inéligibilité.

10. GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ ET CONTRE LES VICES CACHÉS

Les consommateurs bénéficie de la garantie légale de conformité ainsi que de la garantie des vices cachés conformément au Code de la Consommation.
Pour les professionnels, la garantie est limitée à 1 an à compter du transfert du risque.

Exclusions spécifiques à la loi française :
– Les délais légaux ainsi que vos droits en cas de vice caché restent intégralement applicables.

11. RESPONSABILITÉ

BSF Cycle GmbH est responsable sans limitation en cas de dommages corporels ainsi qu’en cas de faute lourde ou intentionnelle.
Pour tout autre cas, la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat.

12. DROIT APPLICABLE

Les présentes CGV ainsi que toutes les relations contractuelles entre BSF Cycle GmbH et le Client sont soumises au droit de la République Fédérale d’Allemagne.
Pour les consommateurs, ce choix de loi ne peut priver le Client de la protection que lui assurent les dispositions impératives du pays où il a sa résidence habituelle.

13. LIEU DE JURIDICTION

Pour les professionnels : tout litige relatif aux présentes CGV sera de la compétence exclusive du tribunal du siège de BSF Cycle GmbH à Göttingen (Allemagne).

14. RÈGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
BSF Cycle GmbH n’est pas obligée ni disposée à participer à une procédure de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation.